Conditions Générales d'Utilisation
& Politique de protection des données

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par la société Major Kid SAS, éditrice de la plateforme accessible à l'adresse www.major-kid.com (« le Service »).

Le Service permet à un parent, tuteur légal ou proche autorisé de créer un coffre-fort numérique au nom d'un enfant mineur, d'y déposer des souvenirs, documents, données de santé non médicales, informations d'épargne, listes d'envies et messages destinés à être remis à l'enfant à sa majorité.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) et juridiquement capables. Le titulaire principal du coffre (« Titulaire ») doit être le parent, le tuteur légal de l'enfant, ou un proche disposant de l'accord écrit d'un des deux parents.

En créant un compte, l'utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU, ainsi que la Politique de protection des données qui y est intégrée.

La sécurité des données est un engagement fondamental de Major Kid. Toutes les données déposées dans un coffre sont :

• Hébergées en France auprès d'un hébergeur certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé) et ISO 27001, garantissant la souveraineté des données européennes.
• Chiffrées au repos via AES-256 et chiffrées en transit via TLS 1.3.
• Cloisonnées par coffre : chaque enfant dispose d'un espace logique isolé, accessible uniquement aux personnes explicitement autorisées par le Titulaire.
• Sauvegardées quotidiennement sur des sites géographiquement distincts, avec un historique de 30 jours de restauration.
• Protégées contre l'indexation par les moteurs de recherche et exclues de tout entraînement d'intelligence artificielle.

Major Kid s'engage à ne jamais céder, vendre, louer ou exploiter commercialement les données déposées dans un coffre, à quelque tiers que ce soit. Aucune publicité ciblée ne sera affichée sur la base du contenu des coffres.

L'authentification est sécurisée par mot de passe robuste, avec option d'authentification à deux facteurs (2FA) recommandée pour le Titulaire. Les sessions sont automatiquement révoquées après une période d'inactivité prolongée.

Major Kid repose sur un modèle de permissions strict et granulaire, défini par le Titulaire. Quatre niveaux d'accès coexistent :

• Titulaire (parent / tuteur légal) — accès complet en lecture, écriture, suppression. Seul habilité à inviter, retirer ou modifier les droits des autres membres, à modifier les informations de l'enfant, et à transmettre le coffre à sa majorité.
• Co-parent — mêmes droits que le Titulaire, à l'exception de la suppression définitive du coffre, qui requiert un double accord.
• Contributeur (proche autorisé) — accès limité aux dossiers explicitement partagés par le Titulaire (par ex. « Souvenirs », « Messages »). Peut déposer des photos, vidéos, lettres ou messages, sans pouvoir supprimer le contenu d'un autre contributeur, ni accéder aux données sensibles (santé, documents, épargne).
• Enfant bénéficiaire — n'accède au coffre qu'au jour de sa majorité (18 ans), via une cérémonie de transmission. Avant cette date, l'enfant n'a aucun accès direct, conformément à la mission protectrice du Service.

Chaque action effectuée dans le coffre (ajout, suppression, partage, invitation) est journalisée et consultable par le Titulaire pendant toute la durée de vie du coffre.

Major Kid traite des données relatives à des mineurs et applique en conséquence un cadre renforcé, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), à la loi Informatique & Libertés, et aux recommandations spécifiques de la CNIL pour les mineurs.

• Aucune donnée d'enfant n'est utilisée à des fins de profilage, publicité, étude marketing, ou cession à un tiers, quel qu'il soit.
• Les données médicales sensibles (dossier médical, antécédents, pathologies) ne sont volontairement pas collectées : seules les informations de suivi général (vaccins, taille, poids, allergies déclaratives) sont stockées, sous la responsabilité du parent.
• L'image de l'enfant (photos, vidéos) est strictement privée. Aucun partage public n'est techniquement possible depuis le coffre.
• À la majorité de l'enfant, ce dernier devient seul propriétaire légal de son coffre. Il peut alors librement consulter, exporter ou supprimer toutes les données qui lui sont relatives, y compris celles déposées par ses parents.
• Avant 18 ans, l'enfant dispose d'un droit d'accès indirect, via demande adressée au délégué à la protection des données (DPO) de Major Kid.

La durée de conservation des données est alignée sur la finalité du Service : 18 ans à compter de la création du coffre. À la majorité de l'enfant, les données sont conservées pendant une période supplémentaire de 6 mois, au terme de laquelle elles sont définitivement supprimées si l'enfant majeur n'a pas expressément demandé la prolongation ou le transfert de son coffre.

L'accès au Service est commercialisé sous deux formules :

• Pack Naissance (cadeau à vie) — paiement unique, ouverture du coffre et stockage inclus jusqu'aux 18 ans de l'enfant.
• Abonnement Parent — paiement annuel, donnant accès au coffre, à un nombre illimité de contributeurs et aux fonctionnalités avancées.

Quota de stockage inclus. Chaque coffre dispose de 15 Go de stockage optimisé (photos et vidéos sont compressées automatiquement sans perte visible afin d'augmenter la capacité utile). Ce quota est partagé entre les souvenirs, documents et messages vocaux déposés dans le coffre.

Dépassement et packs additionnels. Lorsque le quota inclus est atteint, tout nouvel ajout (photo, vidéo, document, message vocal) est bloqué jusqu'à libération d'espace ou souscription d'un pack additionnel. Les packs additionnels (+10 Go, +25 Go, +50 Go) sont proposés depuis l'interface du coffre, au choix : en paiement annuel résiliable à tout moment, ou en paiement unique valable jusqu'aux 18 ans de l'enfant. Aucun ajout de stockage n'est facturé automatiquement sans action explicite du Titulaire.

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page tarifs et dans le coffre au moment de la souscription. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement existant est notifiée au Titulaire au moins 60 jours avant son entrée en vigueur.

Important. Le maintien de l'accès au coffre et la conservation des données déposées sont conditionnés au paiement effectif de l'Abonnement Parent (lorsqu'il est souscrit) ou à la validité du Pack Naissance.

En cas de défaut de paiement, la procédure suivante s'applique :

1. Jour J — échec du prélèvement. Une notification est envoyée par e-mail au Titulaire.
2. Jours J+1 à J+30 — période de régularisation de 30 jours pendant laquelle le coffre reste accessible en lecture, et le Titulaire peut mettre à jour son moyen de paiement, télécharger une archive complète de ses données, ou basculer vers un Pack Naissance définitif. Des rappels sont envoyés à J+3, J+10, J+20 et J+27.
3. Jour J+30 — à défaut de régularisation ou de demande d'archive, le coffre est suspendu : les contenus deviennent inaccessibles aux contributeurs.
4. Jour J+60 — à défaut persistant et après ultime notification écrite, le coffre et l'ensemble des données qu'il contient (photos, vidéos, messages, documents) sont définitivement et irréversiblement supprimés des serveurs de production et des sauvegardes de Major Kid.

Le Titulaire reconnaît expressément qu'à l'issue de cette procédure, aucune récupération de données ne sera techniquement possible. Il appartient donc au Titulaire de veiller à la mise à jour de son moyen de paiement et de profiter du délai de 30 jours pour archiver ses données si nécessaire.

Le Titulaire peut à tout moment télécharger une archive complète et chiffrée de son coffre depuis son tableau de bord, sans frais supplémentaire.

Conformément au RGPD, le Titulaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de ses données et de celles de l'enfant mineur dont il a la garde.

Ces droits s'exercent en écrivant au délégué à la protection des données (DPO) à l'adresse dpo@major-kid.com.

Le Titulaire peut, à tout moment, supprimer définitivement le coffre depuis l'interface. Cette action est irréversible et entraîne la suppression des données dans un délai maximum de 30 jours.

Major Kid s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et l'intégrité du Service. La disponibilité cible est de 99,9 % sur l'année.

Le Titulaire est seul responsable du contenu qu'il dépose dans le coffre. Il s'engage à ne déposer aucun contenu illicite, attentatoire à l'ordre public, à la dignité humaine, ou portant atteinte aux droits de tiers.

Major Kid ne saurait être tenu responsable d'un usage frauduleux du compte résultant de la divulgation, par le Titulaire, de ses identifiants à un tiers non autorisé.

Major Kid se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou commerciales. Toute modification substantielle est notifiée au Titulaire par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition dans ce délai, les nouvelles CGU sont réputées acceptées.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.

Préalablement à toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Le Titulaire peut également recourir à un médiateur de la consommation conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation.

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à la protection des données :

Major Kid SAS — service juridique
E-mail : legal@major-kid.com
DPO : dpo@major-kid.com